Document sans nom
 

LA PLUS-VALUE IMMOBILIERE EST-ELLE IMPOSEE ?

La non-taxation des plus-values est un des grands principes du droit fiscal belge. Mais comme toute règle, celle-ci a ses exceptions, comme les opérations à caractère spéculatif portant sur un bien appartenant au patrimoine privé du contribuable, ou les plus-values réalisées lors de la cession à une société étrangère d’une participation dans une entreprise belge, ou encore lors de la vente d’un terrain non bâti, acquis depuis moins de huit ans.

Si un terrain est revendu dans les 5 ans qui suivent l’acquisition vous serez taxé sur la plus-value à concurrence de 33%. Si un terrain est revendu entre les 5 ans et les 8 ans après l’acquisition vous serez taxé sur la plus-value à concurrence de 16,5%. Ces taux sont à majorer des additionnels communaux.

Une exception complémentaire s’ajoute à cette liste, elle concerne les plus values réalisées lors de la cession (vente, partage, échange, apport à une société) d’immeuble bâtis.

Précisons encore que cette mesure ne s’applique pas à l’immeuble occupé par le propriétaire au titre de résidence principale ni aux immeubles acquis par héritage.

D’autre part, il faut que la cession intervienne dans un certain laps de temps entre l’acquisition de l’immeuble et la cession. Cet intervalle varie en fonction du mode d’acquisition de l’immeuble concerné :

S’il a été acquis par achat (ou échange), il n’y aura taxation que s’il est revendu dans un délai de moins de 5 ans ;

S’il a été acquis par donation, il n’y aura taxation que s’il est revendu dans un délai de 3 ans et pour autant qu’il se soit écoulé moins de 5 ans entre la date d’acquisition par le donateur et celle de la cession par le contribuable ;

S’il a été construit, il n’y aura taxation que si l’immeuble est occupé depuis moins de 5 ans et pour autant que la construction ait commencé dans les 5 ans qui ont suivi l’acquisition du terrain par le contribuable ou le donataire.

En dehors de ces trois hypothèses, la plus-value n’est pas imposée. En revanche, si l’un des cas évoqué est rencontré, il y aura taxation au taux de 16,5% (+ additionnels communaux).

Cette imposition, rappelons-le, ne frappe que la plus-value, c’est-à-dire la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession. Le prix d’acquisition est le prix réellement payé pour l’achat ou la construction. Si une administration (enregistrement, TVA) a fixé un prix plus élevé c’est ce prix qui doit être pris en considération. Le prix de cession est le prix mentionné dans l’acte de vente, le cas échéant, redressé par l’administration fiscale.

C’est la plus-value nette qui est taxée. Autrement dit, il faudra gonfler le prix d’achat des frais d’acquisition (droits d’enregistrements, frais de notaires…) à condition qu’ils soient prouvés (à défaut, une majoration forfaitaire de 25% du prix d’achat sera calculée), d’un amortissement de 5% du prix d’achat et du coût des travaux effectués dans l’immeuble (pour autant qu’ils aient été réalisés par un entrepreneur agréé).

 

 


Qui sommes-nous ?
- Nos Services - Recrutement - Conseils - Agences - Nouveautés

Copyright © ServicesWeb.be powered by Evosys - All Rights reserved - Mentions légales